CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LOCATION (CGV/CGL)

PRÉAMBULE

La société C.T.I. Médical Sàrl – Handicap Solutions (ci-après abrégé : Handicap Solutions) est spécialisée dans la vente et la location de matériels pour la réhabilitation à domicile.

Handicap Solutions vend et loue ses produits via son site internet, par téléphone, dans son showroom (Route des Îles 1, 1870 Monthey) ou directement à domicile par l’intermédiaire d’un représentant commercial. La majorité des produits proposés sont répertoriés sur le site www.handicapsolutions.ch.

OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités de vente, de location et de prestations de services entre la société Handicap Solutions et ses clients. Est considéré comme client toute personne physique ou morale qui commande sur le site www.handicapsolutions.ch ou par tout autre canal. Si certaines dispositions devaient différer selon que le client est un consommateur ou un professionnel, ces distinctions sont expressément mentionnées.

TERRITORIALITÉ ET FOR JURIDIQUE

Les relations contractuelles régies par les présentes conditions sont soumises exclusivement au droit suisse. For juridique : En cas de litige, les parties conviennent de soumettre le différend aux tribunaux ordinaires du siège social de la société C.T.I. Médical Sàrl – Handicap Solutions (à savoir Monthey, Valais).

CAPACITÉ À CONTRACTER

Tout client de Handicap Solutions déclare avoir la pleine capacité juridique pour contracter (être majeur, ne pas être sous curatelle générale ou mesure de protection incompatible, ou être mineur émancipé) et disposer des pouvoirs nécessaires pour s’engager au titre des présentes.

ACCEPTATION DU CLIENT

Toute commande ou contrat passé auprès de Handicap Solutions (sur le site internet, par courrier, par téléphone, au showroom ou à domicile) entraîne l’acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales, que le client reconnaît avoir lues et comprises avant de valider son engagement. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres, sauf accord écrit et signé entre les parties.

MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Handicap Solutions se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site internet à la date de validation de la commande ou de la signature du contrat par le client.

CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS ET DISPOSITIFS MÉDICAUX

Handicap Solutions apporte un soin tout particulier à la présentation de ses produits sur le site internet. Toutefois, des erreurs non substantielles peuvent s’y glisser. Les photographies illustrant les produits sont non contractuelles. Sauf mention contraire explicite, tous les produits vendus par Handicap Solutions sont neufs et conformes aux normes et à la législation en vigueur en Suisse et en Europe.

PRESCRIPTION MÉDICALE ET REMBOURSEMENT (LAMal / ASSURANCES)

La fourniture de certains matériels de réhabilitation ou de maintien à domicile peut être subordonnée à l’établissement préalable d’une prescription médicale (ordonnance). Il appartient entièrement au client d’effectuer les démarches nécessaires auprès de sa caisse-maladie (LAMal), de son assurance-accidents (LAA) ou de toute autre entité pour obtenir une éventuelle prise en charge ou un remboursement. Handicap Solutions ne garantit pas la couverture des frais par les tiers payeurs et ne saurait être tenue responsable en cas de refus de remboursement de la part de l’assureur du client.

PRIX

  • Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de port et de livraison.

  • En raison de l’évolution constante des tarifs des fournisseurs, les prix affichés sont modifiables à tout moment. Seul le prix affiché au moment de la validation de la commande fait foi.

  • Les prix s’entendent sous réserve d’erreur typographique ou informatique manifeste.

FRAIS DE PORT ET DE LIVRAISON

Les frais de port sont calculés en fonction du mode d’expédition choisi et du poids total de la commande. Une grille tarifaire est disponible sur la page dédiée aux conditions de livraison du site. Des exonérations ponctuelles de frais de port peuvent être proposées dans le cadre d’opérations marketing.

COMMANDE ET LOCATION (DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

  • Passage de commande : Le client peut commander en ligne, par e-mail, par téléphone ou auprès d’un représentant commercial. Lorsqu’il commande en ligne, il lui incombe de vérifier l’exactitude des informations saisies. Handicap Solutions décline toute responsabilité en cas d’erreur de saisie ou de retard d’acheminement imputable à des coordonnées erronées.

  • Confirmation : Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé automatiquement au client, sous réserve que l’adresse e-mail renseignée soit valide.

CONDITIONS PARTICULIÈRES DE LOCATION

Pour tout matériel mis à disposition sous forme de location :

  • Durée et prise d’effet : Le contrat de location prend effet à compter de la date de mise à disposition ou de livraison effective du matériel au client. Il est conclu pour la durée convenue (déterminée ou indéterminée).

  • Responsabilité du locataire : Le client devient gardien de la chose louée dès sa réception. Il s’en sert en bon père de famille, conformément à sa destination, et s’engage à l’entretenir et à l’assurer contre tous les risques (vol, incendie, dégâts). Aucun transfert de propriété n’intervient : le matériel loué demeure l’entière propriété de Handicap Solutions.

  • Restitution : En fin de location, le matériel doit être restitué à Handicap Solutions dans un état normal d’usure eu égard à la durée de l’utilisation. Tout dommage, altération, manque d’entretien ou usure anormale constatée lors du retour donnera lieu à une facturation complémentaire de remise en état ou de remplacement à neuf.

PAIEMENT

Les règlements peuvent s’effectuer selon les modalités suivantes :

  1. Par carte bancaire / carte de crédit : Via l’espace sécurisé de notre partenaire financier (BCVs ou passerelle Stripe). Handicap Solutions ne conserve aucune donnée bancaire communiquée lors d’un paiement.

  2. Par virement bancaire : Sur le compte ouvert à la BCVs au nom de C.T.I. Médical Sàrl.

  • Défaut de paiement : Handicap Solutions se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande ou location en cours d’un client avec lequel il existe un litige relatif au paiement d’une facture antérieure.

  • Retard de paiement (pour les ventes ou locations sur facture à 30 jours fin de mois) : Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d’échéance :

    • L’application d’intérêts de retard au taux légal en vigueur.

    • L’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, y compris les factures non encore échues.

    • La suspension de toutes les livraisons ou prestations en cours.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Handicap Solutions conserve la propriété pleine et entière des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix par le client. Le transfert des risques de perte ou de détérioration s’opère dès la remise physique des marchandises au client.

FACTURE

Le bon de commande en ligne ne tient pas lieu de facture. La facture est transmise au client lors de la livraison du colis ou par voie numérique. Un historique des commandes et factures est accessible depuis l’espace personnel du client sur le site internet.

DÉLAIS

  • Délai de préparation : Les commandes sont traitées du lundi au vendredi. Pour les articles en stock payés par carte bancaire, le délai de préparation est généralement de deux jours ouvrés. Le paiement par virement prolonge ce délai en attendant la validation effective de l’encaissement (environ 5 jours).

  • Délai de livraison : Fonction de la disponibilité des produits et du transporteur. En cas de retard d’acheminement supérieur à 7 jours par rapport à la date maximale indicative, le client peut annuler sa commande et obtenir le remboursement intégral des sommes versées.

LIVRAISON

  • Modalités : Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. En cas d’erreur d’adresse entraînant un retour du colis, les frais de réexpédition sont à la charge du client.

  • Retard ou défaut de prise en livraison : Si le client omet de réceptionner l’équipement au jour convenu, Handicap Solutions se réserve le droit de facturer des frais de stockage raisonnables et d’exiger le paiement intégral avant toute nouvelle tentative de livraison.

  • Colis égarés : En cas de non-réception d’un colis, une enquête peut être ouverte auprès de La Poste suisse selon les procédures en vigueur.

  • Réception et réserves : Le client doit impérativement contrôler l’état du colis et des marchandises à la livraison et émettre des réserves écrites précises sur le bordereau du transporteur en cas de dommage. À défaut, le produit est réputé livré en parfait état.

  • Erreur de livraison : Toute réclamation relative à une non-conformité de la marchandise livrée (nature, quantité, qualité) doit être formulée par écrit ou par téléphone dans un délai de 10 jours suivant la réception.

DROIT DE RÉTRACTATION, HYGIÈNE ET TRAÇABILITÉ

Le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation (hors cadre de la location) sans avoir à justifier de motifs.

  • Conditions de retour : Le produit doit être retourné en parfait état de revente, dans son emballage d’origine complet, non endommagé et sans aucune trace d’utilisation ou de dysfonctionnement. Un numéro de retour doit obligatoirement être demandé au préalable par téléphone (+41 24 499 33 32) ou via le formulaire de contact.

  • Clause stricte d’hygiène et de sécurité (Dispositifs médicaux) : Pour des raisons impératives d’hygiène, de santé publique et de traçabilité des dispositifs médicaux, aucun retour, échange ni remboursement ne sera accepté pour :

    • Les produits considérés comme hygiéniques ou intimes (rehausseurs de WC, chaises percées, chaises de douche, matelas spécifiques, etc.) dès lors qu’ils ont été déballés, descellés ou utilisés.

    • Les consommables, produits stériles ou articles dont l’emballage de protection a été ouvert ou endommagé.

    • Les produits ayant fait l’objet d’une commande spécifique ou personnalisée auprès d’un fabricant (lits médicalisés ou rotatifs sur mesure, fauteuils releveurs, fauteuils coquilles configurés, etc.).

    • Les modèles d’exposition du showroom.

  • Frais de retour : Les frais et les risques liés au transport du retour sont entièrement à la charge du client. Le remboursement des sommes versées interviendra dans un délai de 14 jours suivant la réception et la vérification minutieuse des produits par Handicap Solutions.

GARANTIE

  • Les appareils bénéficient de la garantie constructeur dont les modalités et la durée sont précisées sur la fiche produit ou le certificat de garantie fourni.

  • La garantie ne couvre pas l’usure normale, les dommages consécutifs à un accident, à une mauvaise manipulation, à une utilisation non conforme ou à un défaut d’entretien.

  • Avertissement spécifique pour les installations murales : Handicap Solutions décline toute responsabilité en cas d’accident ou de dommage résultant d’une mauvaise fixation d’équipements muraux (barres d’appui, sièges de douche, etc.). Il appartient au client de s’assurer que l’installation est réalisée par un professionnel qualifié et adapté à la nature du support mural.

RESPONSABILITÉ

Handicap Solutions est libérée de ses obligations en cas de force majeure. La responsabilité de la société est strictement limitée au montant de la valeur du produit défectueux concerné par la commande. Handicap Solutions décline toute responsabilité quant à l’usage détourné ou inapproprié des matériels vendus ou loués.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (nLPD)

Conformément à la législation suisse sur la protection des données (nLPD), Handicap Solutions s’engage à traiter les données personnelles de ses clients avec la plus stricte confidentialité. Les informations recueillies sont strictement nécessaires à la bonne exécution des commandes, à la location, à la livraison, à la facturation ou au service après-vente.

Les données ne sont ni vendues ni transmises à des tiers non autorisés (hors impératifs liés à la spécification, la fabrication, la livraison ou l’entretien du matériel). Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles en contactant directement le service client. Le client peut également choisir de s’abonner ou de se désabonner de la newsletter à tout moment via les liens de désinscription intégrés.

Mises à jour des conditions générales de vente et de location : Monthey, le 21 juillet 2026.